Cette tribune a été documentée, conçue et rédigée le 26 août 2026.
Une doctrine BOFiP du 10 août 2026 exclut du Pacte Dutreil les biens dits « somptuaires ». Le débat reste technique. Il oblige pourtant chaque famille concernée à faire un exercice qu’elle a le plus souvent évité pendant plusieurs générations.
Le Pacte Dutreil permet, depuis 2003, d’exonérer 75 % de la valeur d’une entreprise transmise par donation ou succession, à condition que les titres portent sur une activité industrielle, commerciale ou libérale. Une actualité BOFiP publiée le 10 août 2026 précise les modalités d’application de l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 21 février : certains biens dits « somptuaires » sont désormais exclus de l’assiette exonérée, y compris lorsqu’ils sont logés dans des filiales contrôlées.
La liste est précise : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et avions, chevaux de course, vins et alcools, bijoux et objets d’art, logements non affectés à un usage professionnel. Une liste presque identique sert d’assiette à une autre mesure de la même loi, la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales familiales. Les deux textes poursuivent la même logique : distinguer, dans le patrimoine d’une famille d’entrepreneurs, ce qui relève de l’outil économique et ce qui relève de la jouissance personnelle.
Le débat public qui entoure cette réforme reste presque exclusivement technique : rendement budgétaire attendu, complexité de mise en œuvre, risque contentieux pour les holdings dont le siège est à l’étranger. Il laisse de côté une question que je retrouve, sous une forme ou une autre, dans la plupart des transmissions familiales que j’accompagne : ces biens exclus ne sont que rarement de simples signes extérieurs de richesse. Le domaine de chasse où se sont nouées les relations d’affaires du fondateur. La cave qu’il a constituée patiemment. Les chevaux hérités d’une génération à l’autre. La maison de famille où se tenaient les conseils informels avant qu’il n’y ait de conseil d’administration : ce sont des dépôts de mémoire autant que des actifs.
En les excluant du pacte, la loi ne se contente pas de resserrer une niche fiscale. Elle oblige chaque famille concernée à faire, poste par poste, un exercice qu’elle a le plus souvent évité pendant plusieurs générations : dire explicitement ce qui appartient au projet collectif de l’entreprise et ce qui appartient, plus étroitement, à elle-même. Tant que ces biens restaient mêlés à l’outil professionnel, la question ne se posait pas juridiquement. Elle se posait seulement, de façon feutrée, entre héritiers.
En cabinet, les tensions les plus durables autour d’une transmission ne portent pas toujours sur la valorisation de l’entreprise elle-même, sujet sur lequel un expert peut trancher. Elles portent sur ce type de biens hybrides, à la fois professionnels et affectifs, pour lesquels aucune méthode de partage n’a jamais été énoncée. En forçant leur sortie du pacte, la réforme de 2026 impose d’y répondre au moment même de la transmission, plutôt que de laisser la question en suspens comme le font, le plus souvent, les chartes familiales, qui organisent la répartition du pouvoir mais rarement celle de ce patrimoine-là.
Ce que cette réforme fiscale révèle, sans le vouloir, c’est un point aveugle de la gouvernance familiale. Elle sait de mieux en mieux organiser la transmission du capital et du pouvoir de décision. Elle sait beaucoup moins bien organiser celle des objets et des lieux qui portent la mémoire du fondateur. Faute d’un espace pour en parler avant que le fisc ne l’impose, ce sont souvent ces biens, plus que les parts sociales, qui deviennent le terrain sur lequel se rejoue, des années plus tard, la question de savoir qui a réellement hérité de quoi.
Frédéric Duplessy est psychanalyste des dirigeants et de leur famille, fondateur de Praxis Apex. Cette tribune a été proposée aux Echos (Le Cercle) le 26 août 2026.