Cette tribune a été documentée, conçue et rédigée le 23 octobre 2026.
Le 16 octobre, l’Assemblée a adopté l’article 5 du budget 2027 sur l’apport-cession, étendu aux apports anciens. On y débat de lutte contre l’optimisation et de sécurité de la transmission. On oublie ce que cela fait aux familles : l’héritier reçoit une dette fiscale née d’une décision qu’il n’a pas prise.
Le 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en séance l’article 5 du projet de loi de finances 2027, réécrit, par 25 voix contre 23. Deux amendements sur 45 ont été retenus. Le premier vise certaines donations, exclut les successions et étale le paiement sur dix ans. Le second étend la réforme aux apports anciens, pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Le ministre juge qu’aucune rédaction ne répond à l’objectif et promet de retravailler le texte. Rien n’est acquis avant la promulgation.
Les enjeux sont connus : 500 millions d’euros attendus en 2027 et, selon une députée citée par BFM, 34 milliards d’euros d’encours, dont les deux tiers détenus par 84 foyers fiscaux. On y oppose la lutte contre une optimisation jugée excessive à la protection d’une transmission d’entreprise qui reste fragile. Les deux positions se défendent.
Ce débat laisse de côté une question que les familles posent, elles : qui a décidé, et quand ? Un apport-cession se décide rarement à plusieurs. Le fondateur apporte ses titres à une holding, cède, réinvestit, parfois sur plusieurs années, en comptant sur une règle qu’il croit stable. Il le fait seul, souvent juste après avoir quitté l’entreprise qu’il a bâtie, avec peu de monde à qui en parler.
Que la règle change après coup, et le fondateur découvre que ce qu’il a construit de bonne foi ne produit plus ce qu’il avait prévu. Il se sent pris en défaut. La tentation est forte de défaire, d’accélérer, de donner avant une échéance. L’héritier, lui, reçoit des titres et, peut-être, une charge fiscale attachée à un historique de cession et de réinvestissement qu’il ne connaît pas toujours. Il hérite d’une décision, pas d’un choix. L’impôt devient une dette, matérielle et surtout symbolique : ce que l’on doit à celui qui a décidé, sans l’avoir su ni voulu.
Dans mon expérience, une donation faite pour devancer une règle se prend vite, entre quelques personnes. Les conflits d’indivision et de gouvernance qui suivent tiennent rarement au montant de l’impôt. Ils tiennent à la façon dont la décision a été prise : dans l’urgence, et parfois au détriment de l’égalité d’information entre enfants.
Quelle que soit l’issue au Parlement, ce risque se réduit. Documenter pour les héritiers l’histoire de la holding : pourquoi elle existe, ce qui a été réinvesti, quels engagements courent et jusqu’à quand. Associer le ou les donataires pressentis à l’arbitrage entre donner, conserver et céder, avant qu’une échéance fiscale ne l’impose. Faire relire, enfin, toute donation décidée sous la contrainte du calendrier par un tiers sans intérêt dans l’opération.
Un mot pour le législateur. La sécurité juridique est une condition de la transmission, pas seulement une garantie pour les investisseurs. Une règle qui s’applique à des choix anciens ne laisse pas le temps de la conversation familiale : elle transforme une décision de patrimoine en réaction à une date. Ce coût ne figure dans aucune étude d’impact.
Frédéric Duplessy est psychanalyste des dirigeants et de leur famille, fondateur de Praxis Apex. Cette tribune a été proposée aux Echos (Le Cercle) le 23 octobre 2026, non retenue le 26 octobre 2026.